Conditions d’Utilisation

Article 1 (Objet)

L’objet des présentes Conditions est de définir les conditions et procédures d’utilisation des services de recherche-conseil et de rapports (ci‑après « Services ») fournis par MURECOF International sur la base de documents musicologiques francophones, ainsi que les droits, obligations et responsabilités de l’Opérateur et des utilisateurs.

Article 2 (Définitions)

• « Site » désigne le site officiel exploité par MURECOF International.
• « Utilisateur » désigne une personne physique ou morale demandant un service ou une consultation via ce Site.
• « Rapport » désigne les résultats de recherche personnalisés, incluant des synthèses, interprétations et analyses, préparés et fournis par l’Opérateur à la demande de l’Utilisateur.
• « Documents Originaux » désigne les textes originaux en langue française ou autres références documentaires servant de base aux synthèses et analyses.

Article 3 (Fourniture de Service)

1. L’Opérateur fournit, à la demande de l’Utilisateur, des services de recherche documentaire, de rédaction de rapports, de conseil académique, adaptés à l’objectif de recherche de l’Utilisateur.
2. Les rapports fournis ne se limitent pas à des synthèses simples, mais incluent les analyses, interprétations, opinions et idées de l’Opérateur.
3. Tous les Services sont personnalisés suite à une consultation préalable, et aucun système de paiement en ligne n’est mis en place.
4. Les rapports fournis ont pour but de soutenir une recherche académique légitime et sont rédigés selon les méthodes de citation et de synthèse légalement autorisées.

Article 4 (Droits de Propriété Intellectuelle et Conditions d’Utilisation des Rapports) 🔒

1. Tous les droits d’auteur des synthèses et matériaux analytiques créés par l’Opérateur appartiennent à MURECOF International.
2. Les informations contenues dans les rapports peuvent être utilisées uniquement à des fins de référence académique ; toute utilisation commerciale ou distribution non autorisée est interdite.
3. Les sources des documents originaux mentionnées dans les rapports doivent être citées avec précision, et l’Utilisateur assume l’entière responsabilité légale en cas d’omission ou de distorsion dans ces citations.
4. L’Opérateur respecte les lois sur le droit d’auteur et le droit français de la propriété intellectuelle (Code de la propriété intellectuelle) lors de la rédaction des rapports, et ne se livre pas à des actes illégaux tels que la copie non autorisée ou la réutilisation sans citation.
5. Les Services de l’Opérateur ne consistent pas à reproduire ou remplacer illicitement des documents existants, mais visent à effectuer des synthèses, analyses et conseils dans le cadre légal du droit d’auteur.
6. L’Utilisateur ne peut pas publier ou partager les rapports dans des publications externes, blogs, médias ou à des tiers sans l’accord préalable de l’Opérateur.

Article 5 (Obligations de l’Utilisateur)

1. Les Utilisateurs doivent utiliser les rapports fournis uniquement à des fins légitimes de recherche et d’enseignement.
2. Lors de citations ou d’extraits des textes originaux dans les rapports, il est impératif d’indiquer clairement les sources et les renseignements sur l’auteur.
3. Toute modification, redistribution, publication ou usage commercial des rapports sans l’autorisation de l’Opérateur est interdite.
4. En cas d’usage illégal vérifié, l’Utilisateur peut être tenu responsable civilement et pénalement, et l’Opérateur peut engager des actions légales.

Article 6 (Remboursement et Modifications du Service)

1. En raison de la nature du service, les remboursements ne sont pas possibles une fois que la préparation du rapport a commencé.
2. Cependant, si une annulation est demandé avant le début du service, un remboursement complet est disponible.
3. Les demandes de modification pendant la prestation des services peuvent être ajustées après consultation préalable.

Article 7 (Responsabilité Légale et Exonération)

1. L’Opérateur se conforme strictement aux lois applicables pendant tout le processus de conseil et de rédaction de rapport.
2. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité légale pour toute citation incorrecte ou utilisation non autorisée d’informations contenues dans les rapports.
3. L’Opérateur ne peut être tenu responsable des retards ou interruptions dus à des cas de force majeure tels que catastrophes naturelles ou défaillances système.

Article 8 (Modification des Conditions)

1. L’Opérateur se réserve le droit de modifier ces Conditions si nécessaire, et toute modification sera notifiée via le Site.
2. Les Conditions modifiées prendront effet sept jours après notification, et les utilisateurs qui n’acceptent pas les Conditions modifiées doivent cesser d’utiliser le service.

Article 9 (Loi Applicable et Juridiction)

Ces Conditions sont interprétées conformément au droit français, et tous les litiges relatifs à ces Conditions seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux situés en France.

Dispositions Supplémentaires

Ces Conditions entreront en vigueur le 25 juin 2025.